Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.

TexteOrdonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041687455
Texte parentLEGITEXT000041687453
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (version du 6 mars 2020)Légifrance →

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