1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041687459
Texte parentLEGITEXT000041687453
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