1. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-194 du 4 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.
TexteDécret n°2020-194 du 4 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041687478
Texte parentLEGITEXT000041687469
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