1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.
TexteDécret n°2020-195 du 4 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041687511
Texte parentLEGITEXT000041687481
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