Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises. Objet : modification de plusieurs dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections dans le code du patrimoine, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code général de la propriété des personnes publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017. Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse à la liste des bibliothèques classées. Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales. Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque. Par ailleurs, le décret crée, au sein du même livre, un titre IV relatif aux bibliothèques nationales, afin de codifier les statuts des deux bibliothèques nationales (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information), de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels et, pour la Bibliothèque nationale de France, de créer une commission des acquisitions. Enfin, le décret crée un article R. 2112-1 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, portant sur l'identification de l'exemplaire qui est collecté au titre du dépôt légal et qui fait partie du domaine public mobilier des personnes publiques. Références : les dispositions du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint Martin ;
Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041687499
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R310-1, art. R320-2
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES ; TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
A créé :
- Code du patrimoine : art. R330-1, art. D320-1
- Code du patrimoine
Sct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES
, Sct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Sct. Section 2 : Organisation administrative
, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Sct. Section 3 : Régime financier
, Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-20, Art. R341-21
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
, Sct. Section 1 : Dispositions communes
, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
, Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Chapitre IV : Rapport annuel
, Art. R314-1
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'information
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Sct. Section 2 : Organisation administrative
, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Sct. Section 3 : Régime financier
, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16
A abrogé :
- Code du patrimoine : art. R310-2, art. R310-3, art. R310-4, art. R310-5, art. R310-6, art. R310-7, art. R310-8, art. R310-9, art. R310-10, art. R310-11, art. R310-12, art. R310-13, art. R310-14, art. R320-1
Article 2 LEGIARTI000041687501
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000041687503
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1421-5-1
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1421-4, art. D1421-5, art. R1614-75, art. R1614-77, art. R1614-78, art. R1614-79, art. R1614-80, art. R1614-81, art. R1614-82, art. R1614-83, art. R1614-88, art. R1614-89, art. R1614-90, art. R1614-91
Article 4 LEGIARTI000041687505
A créé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2112-1
Article 5 LEGIARTI000041687507
1. Jusqu'à la prochaine élection des représentants des usagers, le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France siège valablement sans ces représentants. L'élection des représentants des usagers aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000041687509
A abrogé :
- Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969 : art. 1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale. ; TITRE III : Corps de l'inspection générale des bibliothèques. ; TITRE IV : Dispositions transitoires. ; TITRE V : Dispositions concernant les retraites. - Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : Titre Ier : Organisation et fonctionnement ; Titre II : Régime financier - Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 29
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE III : RÉGIME FINANCIER. - Code du patrimoine : art. D132-23-3
Article 7 LEGIARTI000041687511
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA10
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
titres I à III du livre III du code du patrimoine