Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie. Objet : conditions de mise à disposition des personnes publiques des données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, et de chaleur et de froid. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté. Notice : le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels. Références : le code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 à L. 111-79, L. 113-1, L. 142-1 à L. 142-12, D. 111-52 à D. 111-57 et D. 113-1 à D. 113-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,