Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les mots : « - l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « - l'Autorité nationale des jeux » ;
2. 2° Le décret du 30 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
4. b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
5. c) Au premier et dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
6. 3° Au f du 2° de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
7. 4° Au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2015 susvisé, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
8. 5° A l'annexe 2 du décret du 13 avril 2017 susvisé, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
9. 6° A l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ;
10. 7° A l'annexe relative aux catégories de responsables publics (4° de l'article 3) du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R311-1
- Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 : art. 1
- DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 : art. 1
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Divisions : Art. Annexe 2 - Décret n°2017-677 du 28 avril 2017 : art. 1
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 : art. null