Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Ain. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de l'Ain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de seize communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain ;

Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Ain ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Ain en date du 20 juin 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,