Référencearticle 1 du décret n°2020-210 du 5 mars 2020 (version du 7 mars 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-241 du 25 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
6. 2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
7. 3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
8. 4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
9. 5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).
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