Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Eure. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de l'Eure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de 37 communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure en date du 9 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041694028
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-241 du 25 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
6. 2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
7. 3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
8. 4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
9. 5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).
Article 2 LEGIARTI000041694030
A modifié :
- Décret n°2014-241 du 25 février 2014 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 13, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23
Article 3 LEGIARTI000041694032
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000041694034
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)