Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de Maine-et-Loire. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de Maine-et-Loire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire détermine les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de trente-huit communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 9 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041694045
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-259 du 26 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :
5. 1° La commune nouvelle de Val-du-Layon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Chemillé-en-Anjou) ;
6. 2° La commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux est entièrement rattachée au canton n° 14 (Doué-en-Anjou).
Article 2 LEGIARTI000041694047
A modifié :
- Décret n°2014-259 du 26 février 2014 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Article 3 LEGIARTI000041694049
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000041694051
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)