Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Manche. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Manche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de quarante-neuf communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Manche ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Manche en date du 20 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041694399
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2014-246 du 25 février 2014
3. Art. 1
4. II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées :
5. 1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ;
6. 2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ;
7. 3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ;
8. 4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ;
9. 5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ;
10. 6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).
Article 2 LEGIARTI000041694401
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2014-246 du 25 février 2014
3. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12,
4. Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19,
5. Art. 20, Art. 21, Art. 22,
6. Art. 23, Art. 24, Art. 25,
7. Art. 27, Art. 28
Article 3 LEGIARTI000041694403
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000041694405
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)