RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000041700253
Texte parentLEGITEXT000041700232
Référencearticle 5 du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 (version du 9 mars 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3
4. II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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