Article 1 LEGIARTI000041700245
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2020
NatureDécret
Signé le6 mars 2020
Publié le8 mars 2020
Articles8 articles en vigueur
NORECOI2000189D
IdentifiantLEGITEXT000041700232
Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date, conformément aux dispositions d'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition. Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies. Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna. Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 2 LEGIARTI000041700247
A modifié :
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-73-3
Article 3 LEGIARTI000041700249
A modifié :
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R613-45-3, art. R613-44, art. R613-44-1, art. R613-44-2, art. R613-44-3, art. R613-44-4, art. R613-44-5, art. R613-44-6, art. R613-44-7, art. R613-44-8, art. R613-44-9, art. R613-44-10, art. R613-44-11, art. R613-44-12, art. R613-45, art. R613-45-1, art. R*613-45-2, art. R613-46, art. R613-47, art. R613-48, art. R613-49, art. R*613-49-1, art. R613-50, art. R613-51
Divisions : Sous-section 1 : Opposition ; Sous-section 2 : Renonciation ou limitation ; Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article 4 LEGIARTI000041700251
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R618-2
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 5 LEGIARTI000041700253
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3
4. II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Article 6 LEGIARTI000041700255
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle
3. Art. R811-1-1
4. II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7 LEGIARTI000041700257
1. A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 8 LEGIARTI000041700259
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
Cité par 5 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2020).