Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-225 du 6 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000041700251
Texte parentLEGITEXT000041700232
Référencearticle 4 du décret n°2020-225 du 6 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 618-2 du même code :
2. a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 612-73 », sont insérées les références : «, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, » ;
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».