Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 mars 2020.

TexteDécret n°2020-225 du 6 mars 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041700257
Texte parentLEGITEXT000041700232
Référencearticle 7 du décret n°2020-225 du 6 mars 2020 (version du 9 mars 2020)Légifrance →

1. A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée.

2. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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