Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709428
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 10 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « du comité d'audit » sont remplacés par les mots : « du comité des engagements et des risques, de la commission des contrats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 13
Aller plus loin
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