Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Article 1 LEGIARTI000041709410

1. Le décret du 29 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000041709412

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000041709414

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000041709416

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000041709418

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 9

Article 6 LEGIARTI000041709420

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 10

Article 7 LEGIARTI000041709422

A créé :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 10-1

Article 8 LEGIARTI000041709424

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000041709426

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000041709428

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000041709430

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 14, art. 15

Article 12 LEGIARTI000041709432

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000041709438

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 17

Article 14 LEGIARTI000041709434

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 18

Article 15 LEGIARTI000041709440

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 19

Article 16 LEGIARTI000041709442

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 20

Article 17 LEGIARTI000041709444

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 21

Article 18 LEGIARTI000041709436

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 23

Article 19 LEGIARTI000041709446

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 24

Article 20 LEGIARTI000041709448

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 29

Article 21 LEGIARTI000041709398

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 30

Article 22 LEGIARTI000041709400

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 33

Article 23 LEGIARTI000041709402

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 34, art. 35

Article 24 LEGIARTI000041709404

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 37

Article 25 LEGIARTI000041709406

A modifié :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 39

Article 26 LEGIARTI000041709408

A abrogé :

• Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 31, art. 32, art. 36, art. 38, art. 40, art. 28

Article 27 LEGIARTI000041709450

1. Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.

Article 28 LEGIARTI000041709452

1. Le président du conseil régional des Hauts-de-France convoque le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'article 32. Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance.

Article 29 LEGIARTI000041709454

1. La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32.

2. Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32, le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

3. Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

Article 30 LEGIARTI000041709456

1. I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 du présent décret.

2. Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.

3. II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 du présent décret.

4. III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.

Article 31 LEGIARTI000041709458

A abrogé :

• Code des transports : art. R4313-1-1

Article 32 LEGIARTI000041709460

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.

Article 33 LEGIARTI000041709462

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.