Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709434
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 14 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ; »
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20, le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 18
Aller plus loin
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