Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709414
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 3 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
3. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
4. 3° Le sixième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.