1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041709462
Texte parentLEGITEXT000041709385
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