1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.
Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041709460
Texte parentLEGITEXT000041709385
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