Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709426
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 9 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 12
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