Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.

TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041709454
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 29 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020 (version du 12 mars 2020)Légifrance →

1. La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32.

2. Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32, le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

3. Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041709454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.