Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709402
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 23 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 34 et 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 34.-L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
3. « Art. 35.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 34, art. 35
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