Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.

TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041709450

Texte parentLEGITEXT000041709385

Référencearticle 27 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020 (version du 12 mars 2020)Légifrance →

1. Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.

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