Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709416
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 4 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 7
Aller plus loin
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