Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709448
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 20 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire » et les mots : « le cas échéant par le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots : « ou par décision conjointe du ministre des transports et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.