Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709418
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 5 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 12° de l'article 9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 13° Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
3. « 14° Les créations de filiales et les prises, extensions et cessions de participation financière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 9
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