Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-228 du 10 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
IdentifiantLEGIARTI000041709432
Texte parentLEGITEXT000041709385
Référencearticle 12 du décret n°2020-228 du 10 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « sur proposition du ministre chargé des transports » sont supprimés et les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La délibération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.