Arrêté du 3 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 2020.

TexteArrêté du 3 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041710565

Texte parentLEGITEXT000041710556

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mars 2020 (version du 12 mars 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

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