Article 1 LEGIARTI000041710561
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2020
NatureArrêté
Signé le3 mars 2020
Publié le11 mars 2020
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS2001239A
IdentifiantLEGITEXT000041710556
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2015, du 25 avril 2016 et du 9 août 2017 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041710563
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000041710565
1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 LEGIARTI000041710567
1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat », N. Vannieuwenhuyze
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2020).