Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-234 du 11 mars 2020
RattachementTitre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000041713582
Texte parentLEGITEXT000041713574
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 3 de la loi du 1er avril 1942 susvisée est abrogé.
2. II.-Au 17° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, les mots : « Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n° 427 du 1er avril 1942 : art. 3
A modifié :
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 : art. 9
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