Article 1 LEGIARTI000041713580
A abrogé :
- Code des transports : art. L5232-2
A modifié :
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2020
NatureOrdonnance
Signé le11 mars 2020
Publié le12 mars 2020
Articles6 articles en vigueur
NORTRET1937619R
IdentifiantLEGITEXT000041713574
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer et son annexe, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par les décrets n° 80-369 du 14 mai 1980 et n° 97-337 du 10 avril 1997 ainsi que les protocoles et amendements à cette convention ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ainsi que les amendements à cette convention ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATION
Article 2 LEGIARTI000041713582
A abrogé :
- Loi n° 427 du 1er avril 1942 : art. 3
A modifié :
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 : art. 9
Titre II : RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES
Article 3 LEGIARTI000041713584
A modifié :
- Code des transports : art. L5211-3-1
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Article 4 LEGIARTI000041713586
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L5732-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1
7. II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 LEGIARTI000041713588
1. Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 6 LEGIARTI000041713590
1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 · application
Cité par 3 textes
Code des transports - art. L5762-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2020).