1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-234 du 11 mars 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041713590
Texte parentLEGITEXT000041713574
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