Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 5231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1, les mots : « ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l'article L. 5511-1 » sont remplacés par les mots : « utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, » ;
5. 3° L'article L. 5232-2 est abrogé ;
6. 4° L'article L. 5234-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. L. 5234-1.-Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. L5232-2
A modifié :