Décret n°2020-235 du 11 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

TexteDécret n°2020-235 du 11 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041713596

Texte parentLEGITEXT000041713592

Référencearticle 1 du décret n°2020-235 du 11 mars 2020 (version du 13 mars 2020)Légifrance →

1. Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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