Décret n° 2020-235 du 11 mars 2020 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Publics concernés : professionnels du spectacle vivant et enregistré, administrations. Objet : modification des règles de fonctionnement du Conseil national des professions du spectacle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la durée des mandats des membres du Conseil. Il modifie, en outre, la composition de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles en prévoyant une représentation paritaire des organisations professionnelles exerçant leur activité dans ce secteur. Il clarifie les modalités de désignation des représentants des fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés au sein du bureau et des sous-commissions du Conseil. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle,