Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les neuvième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 2°.
4. « La liste des organisations mentionnées aux 2° et 3° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
5. « Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°. » ;
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 11