Décret n°2020-235 du 11 mars 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

TexteDécret n°2020-235 du 11 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041713618

Texte parentLEGITEXT000041713592

Référencearticle 12 du décret n°2020-235 du 11 mars 2020 (version du 13 mars 2020)Légifrance →

1. Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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