Texte publié au Journal officiel
1. Les onzième à quatorzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.
3. « Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
4. « La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
5. « Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 9