Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° Deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
4. « 7° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; »
5. 2° Les 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 8°, 9° et 10° ;
6. 3° Les onzième à treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 3° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 10° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
8. « Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°.
9. « La liste des organisations mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° ainsi que le nombre de représentants de chacune des organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
10. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : art. 13