Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 1113-8 du même code :

2. 1° Les mots : «, ou de son représentant légal, » sont remplacés par les mots : « ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, » ;

3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne chargée de cette mesure, dans les mêmes conditions. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1113-8