1. I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R365-6-1
Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteDécret n°2020-236 du 11 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041714691
Texte parentLEGITEXT000041714685
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