Article 1 LEGIARTI000041714689
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L365-2, art. R365-2, art. L422-3-2, art. R*422-9, art. L481-1, art. R481-1-1
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R365-6-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2020
NatureDécret
Signé le11 mars 2020
Publié le12 mars 2020
Articles3 articles en vigueur
NORLOGL1930249D
IdentifiantLEGITEXT000041714685
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères chargés de la construction et de l'habitation ; agents publics ; usagers de l'administration ; bailleurs sociaux. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Entrée en vigueur de la déconcentration au 1er janvier 2021 pour les autres agréments. Notice : le décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux. Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041714691
1. I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. R365-6-1
Article 3 LEGIARTI000041714693
1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2020).