Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 365-2, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3. 2° A l'article R. 365-2 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
5. b) Le huitième alinéa est supprimé ;
6. c) Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
7. 3° Après l'article R. 365-6, il est inséré un article R. 365-6-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :
9. « 1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;
10. « 2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social. »
11. II. - Le même code est ainsi modifié :
12. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 422-3-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
13. 2° L'article R. 422-9 est ainsi rétabli :
14. « Art. R. 422-9. - L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société. »
15. III. - Le même code est ainsi modifié :
16. 1° Au premier alinéa de l'article L. 481-1, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
17. 2° Le troisième alinéa de l'article R. 481-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L365-2, art. R365-2, art. L422-3-2, art. R*422-9, art. L481-1, art. R481-1-1
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R365-6-1