Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4138-30 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4138-30-1. - Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
3. « 1° Une administration de l'Etat ;
4. « 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
5. « 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
6. « 4° Un établissement de santé public ou privé ;
7. « 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
8. « 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
9. « 7° Une organisation internationale ;
10. « 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
11. « 9° Un groupement d'intérêt public ;
12. « 10° Une association ;
13. « 11° Une mutuelle ;
14. « 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R4138-30-1