Article 2 LEGIARTI000041724536
A abrogé :
- Décret n°2020-190 du 3 mars 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 mars 2020
NatureDécret
Signé le13 mars 2020
Publié le14 mars 2020
Articles1 article en vigueur
NORSSAZ2007593D
IdentifiantLEGITEXT000041724531
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2020).