Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2020 au 24 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-247 du 13 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041724538

Texte parentLEGITEXT000041724531

Référencearticle 3 du décret n°2020-247 du 13 mars 2020 (version du 15 mars 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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