1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2020 au 24 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-247 du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041724540
Texte parentLEGITEXT000041724531
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